{"id":789,"date":"2016-03-17T07:55:35","date_gmt":"2016-03-17T07:55:35","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8888\/newja\/conditions-generales\/"},"modified":"2019-03-10T15:36:59","modified_gmt":"2019-03-10T13:36:59","slug":"termes-et-conditions-juridiques","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/juridicaaerea.com\/fr\/termes-et-conditions-juridiques\/","title":{"rendered":"Termes et conditions juridiques"},"content":{"rendered":"<h3>1.&nbsp;INFORMATION L\u00c9GALE ET ACCEPTATION<\/h3>\n<p>Les pr\u00e9sentes dispositions r\u00e9gulent l\u2019utilisation du portail Internet (ci-apr\u00e8s, le \u201cPortail\u201d) que Jur\u00eddica A\u00e9rea S.L. (ci-apr\u00e8s, Jur\u00eddica A\u00e9rea) met \u00e0 disposition des utilisateurs d\u2019Internet.<\/p>\n<p>Jur\u00eddica A\u00e9rea, avec son si\u00e8ge social situ\u00e9 Calle Crist\u00f3bal Bordiu 35, 4\u00ba 22, 28003 Madrid, Espagne et C.I.F. num\u00e9ro B 87567194, est inscrite au Registre du Commerce de Madrid, Tome 34.773, Page 1, Section GNE, Feuille 625.434. T\u00e9l\u00e9phone: 91 070 90 08. Mobile: 644 23 60 88. Fax: 91 141 33 10.<\/p>\n<p>L\u2019acc\u00e8s au site Internet est gratuit sauf en ce qui concerne le co\u00fbt de connexion \u00e0 travers du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications fourni par le fournisseur d\u2019acc\u00e8s contract\u00e9 par les utilisateurs. Les dits services sont exclusifs pour nos clients et leur acc\u00e8s se trouve limit\u00e9. 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PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE<\/h3>\n<p>Tous les contenus du Portail, entendu simplement \u00e0 titre \u00e9nonciatif comme, les textes, photographies, graphiques, images, ic\u00f4nes, technologie, logiciel, liens et autres contenus audiovisuels et sonores, ainsi que son design graphique et codes de source (ci-apr\u00e8s, les \u201cContenus\u201d), sont propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Jur\u00eddica A\u00e9rea ou des tiers, sans que puisse \u00eatre compris comme ayant \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l&rsquo;Utilisateur l&rsquo;un des droits d&rsquo;exploitation reconnus par la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sauf ceux qui sont strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;utilisation du Portail.<\/p>\n<p>Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont propri\u00e9t\u00e9 de Jur\u00eddica A\u00e9rea ou des tiers, sans qu&rsquo;il soit entendu que l&rsquo;acc\u00e8s au Portail attribue des droits sur ces marques, noms commerciaux et \/ ou signes distinctifs.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>3. Conditions d\u2019utilisation du Portail<\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>3.1 GENERAL<\/h4>\n<p>L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 faire un usage correct du Portail en conformit\u00e9 \u00e0 la Loi et au pr\u00e9sent Avis L\u00e9gal. L\u2019Utilisateur r\u00e9pondra face \u00e0 Jur\u00eddica ou face aux tiers des quelconques dommages ou pr\u00e9judices pouvant \u00eatre caus\u00e9s par une violation de ladite obligation.<br \/>\nIl est express\u00e9ment interdit d&rsquo;utiliser le Portail \u00e0 des fins qui nuisent \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ou aux int\u00e9r\u00eats de Jur\u00eddica A\u00e9rea ou de tiers ou qui, d&rsquo;une mani\u00e8re ou d&rsquo;une autre, surchargent, endommagent ou rendent inutiles les r\u00e9seaux, serveurs et autres \u00e9quipements informatiques ou logiciels et applications de Jur\u00eddica A\u00e9rea ou de ses tiers.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>3.2 CONTENUS<\/h4>\n<p>L&rsquo;Utilisateur s&rsquo;engage \u00e0 utiliser le Contenu conform\u00e9ment \u00e0 la Loi et au pr\u00e9sent Avis L\u00e9gal, ainsi qu&rsquo;aux autres conditions, r\u00e8glements et instructions qui peuvent \u00eatre applicables conform\u00e9ment aux dispositions de la clause 1. Avec un caract\u00e8re purement \u00e9nonciatif, l&rsquo;Utilisateur conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur devra s\u2019abstenir de :<\/p>\n<p>Reproduire, copier, distribuer, mettre \u00e0 disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier les Contenus sauf dans les cas autoris\u00e9s par la Loi ou express\u00e9ment consentis par Jur\u00eddica A\u00e9rea Ou par le propri\u00e9taire des droits d&rsquo;exploitation dans son cas.<\/p>\n<p>Reproduire ou copier, pour usage priv\u00e9, les Contenus qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme logiciel ou base de donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ainsi que sa communication publique ou la mise \u00e0 la disposition de tiers lorsque ces actes impliquent n\u00e9cessairement la reproduction par l&rsquo;utilisateur ou un tiers.<\/p>\n<p>Extraire et \/ ou r\u00e9utiliser tout ou partie substantielle des Contenus qui font partie du Portail ainsi que des bases de donn\u00e9es que Jur\u00eddica A\u00e9rea met \u00e0 la disposition des utilisateurs.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>3.3 FORMULAIRES DE COLLECTE DE DONN\u00c9ES<\/h4>\n<p>Sans atteinte aux dispositions de la clause 5 du pr\u00e9sent Avis L\u00e9gal, ainsi qu\u2019aux politiques de confidentialit\u00e9 accessibles depuis le Portail et qui pourraient \u00eatre applicables \u00e0 tout moment, l&rsquo;utilisation de certains services ou demandes adress\u00e9es \u00e0 Jur\u00eddica A\u00e9rea sont conditionn\u00e9s \u00e0 l\u2019enregistrement pr\u00e9alable correspondant de l\u2019Utilisateur via le formulaire de demande ou le formulaire de contact.<\/p>\n<p>Toutes les informations fournies par l&rsquo;Utilisateur \u00e0 travers les formulaires du Portail \u00e0 la fin ci-dessus ou tout autre doivent \u00eatre v\u00e9ridiques. \u00c0 ces fins, l&rsquo;Utilisateur garantit l&rsquo;authenticit\u00e9 de toutes les donn\u00e9es qu&rsquo;il communique et conservera l&rsquo;information fournie \u00e0 Jur\u00eddica A\u00e9rea parfaitement mise \u00e0 jour, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019elle r\u00e9ponde en tout temps, \u00e0 la situation actuelle de l&rsquo;Utilisateur. En tout cas, l&rsquo;Utilisateur sera seul responsable des d\u00e9clarations fausses ou inexactes faites et des dommages caus\u00e9s \u00e0 Jur\u00eddica A\u00e9rea ou \u00e0 des tiers pour les informations fournies.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>4. EXCLUSION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>4.1 DE L\u2019INFORMATION<\/h4>\n<p>L&rsquo;acc\u00e8s au Portail n&rsquo;implique pas une obligation de la part de Jur\u00eddica A\u00e9rea de v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9, l&rsquo;exactitude, l&rsquo;ad\u00e9quation, la justesse, l&rsquo;exhaustivit\u00e9 et l&rsquo;actualit\u00e9 des informations fournies. Les contenus de cette page sont de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et ne constituent, en aucun cas, la fourniture d&rsquo;un service juridique ou de conseil fiscal de quelque nature que ce soit, ces informations r\u00e9sultant insuffisantes pour la prise de d\u00e9cisions personnelles ou entrepreneuriales de la part de l&rsquo;Utilisateur.&nbsp;Jur\u00eddica A\u00e9rea n&rsquo;est pas responsable des d\u00e9cisions prises en fonction des informations fournies sur le Portail ni des dommages et pr\u00e9judices caus\u00e9s \u00e0 l&rsquo;Utilisateur ou des tiers en raison d&rsquo;actions bas\u00e9es uniquement sur les informations obtenues sur le Portail.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>4.2 DE LA QUALIT\u00c9 DU SERVICE<\/h4>\n<p>L\u2019acc\u00e8s au Portail n\u2019implique pas l\u2019obligation de la part de Jur\u00eddica A\u00e9rea de contr\u00f4ler l\u2019absence de virus ou quelconque autre \u00e9l\u00e9ment informatique nuisible. Il appartient \u00e0 l\u2019utilisateur de v\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 d&rsquo;outils ad\u00e9quats pour la d\u00e9tection et l&rsquo;\u00e9limination des logiciels nuisibles.&nbsp;Jur\u00eddica A\u00e9rea n&rsquo;est pas responsable des dommages produits sur le mat\u00e9riel informatique des Utilisateurs ou des tiers lors de la prestation de service du Portail.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>4.3 DE LA DISPONIBILIT\u00c9 DU SERVICE<\/h4>\n<p>L&rsquo;acc\u00e8s au portail n\u00e9cessite des services et des fournitures de tiers, y compris le transport par des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications dont la fiabilit\u00e9, la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et l&rsquo;exploitation ne correspondent pas \u00e0 Jur\u00eddica A\u00e9rea. Par cons\u00e9quent, les services fournis via le Portail peuvent \u00eatre suspendus, annul\u00e9s ou s\u2019av\u00e9rer inaccessibles, pr\u00e9alablement ou simultan\u00e9ment \u00e0 la fourniture du service Portail.&nbsp;Jur\u00eddica A\u00e9rea n&rsquo;est pas responsable des dommages ou pr\u00e9judices, de toute nature, produits \u00e0 l&rsquo;Utilisateur qui causent des pannes ou des d\u00e9connexions dans les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications provocant la suspension, l&rsquo;annulation ou l&rsquo;interruption du service du Portail pendant la fourniture de ce dernier ou \u00e0 caract\u00e8re pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>4.4 DES CONTENUS ET SERVICES ASSOCI\u00c9S \u00c0 TRAVERS LE PORTAIL<\/h4>\n<p>Le service d&rsquo;acc\u00e8s au Portail comprend des dispositifs de liaison technique, des r\u00e9pertoires et m\u00eame des outils de recherche qui permettent \u00e0 l&rsquo;Utilisateur d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 d&rsquo;autres pages et portails Internet (ci-apr\u00e8s, \u00abSites li\u00e9s\u00bb).<\/p>\n<p>Dans ces cas, Jur\u00eddica A\u00e9rea agit en tant que fournisseur de services d&rsquo;interm\u00e9diation conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 17 de la loi 34\/2002 du 12 juillet sur les Services de la soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;information et du commerce \u00e9lectronique (\u00abLSSI\u00bb) et seulement sera responsable du contenu et des services fournis dans les sites li\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 il a une connaissance efficace de l&rsquo;illic\u00e9it\u00e9 et n&rsquo;a pas d\u00e9sactiv\u00e9 le lien avec la diligence raisonnable. Dans le cas o\u00f9 l&rsquo;Utilisateur consid\u00e8re qu&rsquo;il existe un Site Li\u00e9 avec un contenu illicite ou inappropri\u00e9, il peut le communiquer \u00e0 Jur\u00eddica A\u00e9rea conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure et aux effets \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la clause 6, sans que cette communication entra\u00eene l&rsquo;obligation de retirer le lien correspondant.<\/p>\n<p>En aucun cas, l&rsquo;existence de sites li\u00e9s ne doit pr\u00e9supposer l&rsquo;existence d&rsquo;accords avec les responsables ou leurs titulaires, ni la recommandation, la promotion ou l&rsquo;identification du droit a\u00e9rien avec les manifestations, les contenus ou les services fournis.<\/p>\n<p>Jur\u00eddica A\u00e9rea ne conna\u00eet pas le contenu et les services des sites li\u00e9s et n&rsquo;est donc pas responsable des dommages caus\u00e9s par l&rsquo;illic\u00e9it\u00e9, la qualit\u00e9, l&rsquo;obsolescence, l&rsquo;indisponibilit\u00e9, l&rsquo;erreur et l&rsquo;inutilit\u00e9 du contenu et \/ ou des services des sites li\u00e9s, ni par aucun autres dommages qui ne sont pas directement attribuables au droit a\u00e9rien.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>5. PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>5.1. TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/h4>\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi organique 15\/1999 du 13 d\u00e9cembre sur la protection des donn\u00e9es personnelles (\u00abLOPD\u00bb), nous vous informons que les donn\u00e9es personnelles et les informations que vous fournissez lors de la pr\u00e9paration de tout formulaire \u00e9lectronique disponible sur le Portail (\u00abDonn\u00e9es\u00bb) seront incorpor\u00e9es dans un fichier de donn\u00e9es de nature personnelle appartenant \u00e0 Jur\u00eddica A\u00e9rea. L&rsquo;objet du traitement des donn\u00e9es est de proc\u00e9der \u00e0 votre demande. Les questions incluses dans chacun des formulaires sont volontaires, sauf celles marqu\u00e9es d&rsquo;un ast\u00e9risque (*) qui sont obligatoires. Dans le cas o\u00f9 aucune r\u00e9ponse n\u2019a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e aux questions obligatoires, Jur\u00eddica A\u00e9rea se r\u00e9serve le droit de ne pas traiter les demandes incompl\u00e8tes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>5.2. COMUNICATIONS COMMERCIALES<\/h4>\n<p>Dans l&rsquo;un des formulaires \u00e9lectroniques, vous serez invit\u00e9 \u00e0 donner votre consentement afin de pouvoir vous envoyer des communications commerciales par tout moyen, y compris le courrier \u00e9lectronique ou un moyen de communication \u00e9lectronique \u00e9quivalent, conform\u00e9ment aux dispositions de l&rsquo;article 21 LSSI.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>5.3. MESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9<\/h4>\n<p>Juridica A\u00e9rea adopte le niveau de s\u00e9curit\u00e9 requis par le d\u00e9cret royal 1720\/2007 du 21 d\u00e9cembre portant approbation du R\u00e8glement sur le d\u00e9veloppement de la LOPD, adapt\u00e9 \u00e0 la nature des donn\u00e9es qui font l&rsquo;objet d&rsquo;un traitement \u00e0 tout moment. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la s\u00e9curit\u00e9 technique dans un moyen comme Internet n&rsquo;est pas inexpugnable et il peut y avoir des actions frauduleuses de tiers, bien que Legal Air fournisse tous les moyens \u00e0 sa disposition pour \u00e9viter de telles actions.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>5.4. POLITIQUE D\u2019UTILISATION DES COOKIES<\/h4>\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions de l&rsquo;article 22.2 LSSI, Jur\u00eddica A\u00e9rea utilisera uniquement des dispositifs de stockage et de r\u00e9cup\u00e9ration de donn\u00e9es (\u00abCookies\u00bb) lorsque l&rsquo;utilisateur a donn\u00e9 son consentement pr\u00e9alable pour le faire conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans le popup du navigateur de l&rsquo;utilisateur lorsqu&rsquo;il acc\u00e8de au Portail et dans les autres termes et conditions qui sont indiqu\u00e9s dans la Politique l\u00e9gale des Cookies que chaque utilisateur doit conna\u00eetre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>5.5. DROITS ARCO<\/h4>\n<p>L&rsquo;Utilisateur peut exercer ses droits d&rsquo;acc\u00e8s, de rectification, d&rsquo;annulation et d&rsquo;opposition (\u00abdroits ARCO\u00bb) conform\u00e9ment aux conditions l\u00e9galement \u00e9tablies et doit envoyer une communication par la poste au D\u00e9partement de protection des donn\u00e9es et de la protection des renseignements personnels, Rue Crist\u00f3bal Bordi\u00fa 35, 4\u00ba 22, 28003 Madrid, ou en envoyant un e-mail \u00e0 l&rsquo;adresse suivante: lopd@juridicaaerea.com, indiquant dans les deux cas son nom, pr\u00e9nom, carte d\u2019identit\u00e9, NIE ou passeport.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>6. COMMUNICATION DES ACTIVIT\u00c9S ILLICITES ET INAD\u00c9QUATES<\/h3>\n<p>Dans le cas o\u00f9 l&rsquo;Utilisateur ou tout autre utilisateur d&rsquo;Internet est conscient que les Sites li\u00e9s se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 des pages dont le contenu ou les services sont ill\u00e9gaux, nuisibles, d\u00e9gradants, violents ou contraires au moral, vous pouvez contacter Jur\u00eddica A\u00e9rea en indiquant les extr\u00eames suivants :<\/p>\n<p>Donn\u00e9es personnelles de l&rsquo;appelant: nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail;<\/p>\n<p>Description des faits qui r\u00e9v\u00e8lent le caract\u00e8re illicite ou inad\u00e9quat du site li\u00e9;<\/p>\n<p>En cas de violation de droits, tels que la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, les donn\u00e9es personnelles du d\u00e9tenteur du droit ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne autre que le communicant. De m\u00eame, il doit fournir le titre qui \u00e9tablit la l\u00e9gitimit\u00e9 du titulaire des droits et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la repr\u00e9sentation pour agir au nom du titulaire lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une personne autre que l&rsquo;auteur de la communication;<\/p>\n<p>D\u00e9claration expresse que l&rsquo;information contenue dans la demande est exacte.<\/p>\n<p>La r\u00e9ception par le service juridique de la communication pr\u00e9vue dans la pr\u00e9sente clause n&rsquo;impliquera pas, conform\u00e9ment aux dispositions de la LSSI, la connaissance effective des activit\u00e9s et \/ ou du contenu indiqu\u00e9 par le communicateur.<\/p>\n<p>De m\u00eame, il doit fournir le titre qui \u00e9tablit la l\u00e9gitimit\u00e9 du titulaire des droits et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la repr\u00e9sentation pour agir au nom du titulaire lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une personne autre que l&rsquo;auteur de la communication; D\u00e9claration expresse que l&rsquo;information contenue dans la demande est exacte.<\/p>\n<p>La r\u00e9ception par le service juridique de la communication pr\u00e9vue dans la pr\u00e9sente clause n&rsquo;impliquera pas, conform\u00e9ment aux dispositions de la LSSI, la connaissance effective des activit\u00e9s et \/ ou du contenu indiqu\u00e9 par le communicateur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>7.LEGISLATION<\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cet avis juridique est r\u00e9gi dans toutes et chacune de ses finalit\u00e9s par la loi espagnole.<\/p>\n<p>POLITIQUE DES COOKIES<\/p>\n<p>Notre site Web www.juridicaaerea.com (le \u00abSite Web\u00bb) utilise une technologie appel\u00e9e \u00abcookies\u00bb afin de pouvoir recueillir des informations sur l&rsquo;utilisation du site Web.<\/p>\n<p>Nous vous informons que nous pouvons utiliser des cookies afin de faciliter votre navigation sur le site Web, vous distinguer des autres utilisateurs, vous fournir une meilleure exp\u00e9rience dans l&rsquo;utilisation et identifier les probl\u00e8mes pour am\u00e9liorer notre site Web. 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