Termes et conditions juridiques

CONDITIONS D'UTILISATION

1. INFORMATION LÉGALE ET ACCEPTATION

Les présentes dispositions régulent l’utilisation du portail Internet (ci-après, le “Portail”) que Jurídica Aérea S.L. (ci-après, Jurídica Aérea) met à disposition des utilisateurs d’Internet.

Jurídica Aérea, avec son siège social situé Calle Cristóbal Bordiu 35, 4º 22, 28003 Madrid, Espagne et C.I.F. numéro B 87567194, est inscrite au Registre du Commerce de Madrid, Tome 34.773, Page 1, Section GNE, Feuille 625.434. Téléphone: 91 070 90 08. Mobile: 644 23 60 88. Fax: 91 141 33 10.

L’accès au site Internet est gratuit sauf en ce qui concerne le coût de connexion à travers du réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès contracté par les utilisateurs. Les dits services sont exclusifs pour nos clients et leur accès se trouve limité. Les services juridiques que prête le Cabinet avec un caractère général ont un prix indiqué dans la proposition de services professionnels correspondants ou dans le bon de commande.

L’utilisation du Portail attribut la condition d’utilisateur du Portail (ci-après, l’ “Utilisateur”) et implique l’acceptation de toutes les conditions incluses dans cet Avis Légal. La prestation de service du Portail à une durée limitée au moment au cours duquel l’Utilisateur se trouve connecté au Portail ou bien à un des services proposés par ce dernier. Par conséquent, l’Utilisateur doit lire attentivement le présent Avis Légal à chaque occasion au cours de laquelle il souhaite utiliser le Portail, puisque ce dernier et ses conditions d’utilisation regroupées dans le présent Avis Légal peuvent souffrir des modifications.

Certains services du Portail accessibles pour les utilisateurs d’Internet ou exclusifs pour les clients de Jurídica Aérea peuvent être soumis à des conditions particulières, règlements et instructions qui, selon le cas, substituent, complètent et/ou modifient le présent Avis Légal et qui devront être acceptées par l’utilisateur avant de débuter la prestation de service correspondant.

 

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous les contenus du Portail, entendu simplement à titre énonciatif comme, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciel, liens et autres contenus audiovisuels et sonores, ainsi que son design graphique et codes de source (ci-après, les “Contenus”), sont propriété intellectuelle de Jurídica Aérea ou des tiers, sans que puisse être compris comme ayant été cédé à l’Utilisateur l’un des droits d’exploitation reconnus par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, sauf ceux qui sont strictement nécessaires à l’utilisation du Portail.

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont propriété de Jurídica Aérea ou des tiers, sans qu’il soit entendu que l’accès au Portail attribue des droits sur ces marques, noms commerciaux et / ou signes distinctifs.

 

3. Conditions d’utilisation du Portail

 

3.1 GENERAL

L’utilisateur s’engage à faire un usage correct du Portail en conformité à la Loi et au présent Avis Légal. L’Utilisateur répondra face à Jurídica ou face aux tiers des quelconques dommages ou préjudices pouvant être causés par une violation de ladite obligation.
Il est expressément interdit d’utiliser le Portail à des fins qui nuisent à la propriété ou aux intérêts de Jurídica Aérea ou de tiers ou qui, d’une manière ou d’une autre, surchargent, endommagent ou rendent inutiles les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques ou logiciels et applications de Jurídica Aérea ou de ses tiers.

 

3.2 CONTENUS

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Contenu conformément à la Loi et au présent Avis Légal, ainsi qu’aux autres conditions, règlements et instructions qui peuvent être applicables conformément aux dispositions de la clause 1. Avec un caractère purement énonciatif, l’Utilisateur conformément à la législation en vigueur devra s’abstenir de :

Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier les Contenus sauf dans les cas autorisés par la Loi ou expressément consentis par Jurídica Aérea Ou par le propriétaire des droits d’exploitation dans son cas.

Reproduire ou copier, pour usage privé, les Contenus qui peuvent être considérés comme logiciel ou base de données conformément à la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle, ainsi que sa communication publique ou la mise à la disposition de tiers lorsque ces actes impliquent nécessairement la reproduction par l’utilisateur ou un tiers.

Extraire et / ou réutiliser tout ou partie substantielle des Contenus qui font partie du Portail ainsi que des bases de données que Jurídica Aérea met à la disposition des utilisateurs.

 

3.3 FORMULAIRES DE COLLECTE DE DONNÉES

Sans atteinte aux dispositions de la clause 5 du présent Avis Légal, ainsi qu’aux politiques de confidentialité accessibles depuis le Portail et qui pourraient être applicables à tout moment, l’utilisation de certains services ou demandes adressées à Jurídica Aérea sont conditionnés à l’enregistrement préalable correspondant de l’Utilisateur via le formulaire de demande ou le formulaire de contact.

Toutes les informations fournies par l’Utilisateur à travers les formulaires du Portail à la fin ci-dessus ou tout autre doivent être véridiques. À ces fins, l’Utilisateur garantit l’authenticité de toutes les données qu’il communique et conservera l’information fournie à Jurídica Aérea parfaitement mise à jour, de façon à ce qu’elle réponde en tout temps, à la situation actuelle de l’Utilisateur. En tout cas, l’Utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes faites et des dommages causés à Jurídica Aérea ou à des tiers pour les informations fournies.

 

4. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

 

4.1 DE L’INFORMATION

L’accès au Portail n’implique pas une obligation de la part de Jurídica Aérea de vérifier la véracité, l’exactitude, l’adéquation, la justesse, l’exhaustivité et l’actualité des informations fournies. Les contenus de cette page sont de caractère général et ne constituent, en aucun cas, la fourniture d’un service juridique ou de conseil fiscal de quelque nature que ce soit, ces informations résultant insuffisantes pour la prise de décisions personnelles ou entrepreneuriales de la part de l’Utilisateur. Jurídica Aérea n’est pas responsable des décisions prises en fonction des informations fournies sur le Portail ni des dommages et préjudices causés à l’Utilisateur ou des tiers en raison d’actions basées uniquement sur les informations obtenues sur le Portail.

 

4.2 DE LA QUALITÉ DU SERVICE

L’accès au Portail n’implique pas l’obligation de la part de Jurídica Aérea de contrôler l’absence de virus ou quelconque autre élément informatique nuisible. Il appartient à l’utilisateur de vérifier la disponibilité d’outils adéquats pour la détection et l’élimination des logiciels nuisibles. Jurídica Aérea n’est pas responsable des dommages produits sur le matériel informatique des Utilisateurs ou des tiers lors de la prestation de service du Portail.

 

4.3 DE LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE

L’accès au portail nécessite des services et des fournitures de tiers, y compris le transport par des réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et l’exploitation ne correspondent pas à Jurídica Aérea. Par conséquent, les services fournis via le Portail peuvent être suspendus, annulés ou s’avérer inaccessibles, préalablement ou simultanément à la fourniture du service Portail. Jurídica Aérea n’est pas responsable des dommages ou préjudices, de toute nature, produits à l’Utilisateur qui causent des pannes ou des déconnexions dans les réseaux de télécommunications provocant la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du Portail pendant la fourniture de ce dernier ou à caractère préalable.

 

4.4 DES CONTENUS ET SERVICES ASSOCIÉS À TRAVERS LE PORTAIL

Le service d’accès au Portail comprend des dispositifs de liaison technique, des répertoires et même des outils de recherche qui permettent à l’Utilisateur d’accéder à d’autres pages et portails Internet (ci-après, «Sites liés»).

Dans ces cas, Jurídica Aérea agit en tant que fournisseur de services d’intermédiation conformément à l’article 17 de la loi 34/2002 du 12 juillet sur les Services de la société de l’information et du commerce électronique («LSSI») et seulement sera responsable du contenu et des services fournis dans les sites liés, dans la mesure où il a une connaissance efficace de l’illicéité et n’a pas désactivé le lien avec la diligence raisonnable. Dans le cas où l’Utilisateur considère qu’il existe un Site Lié avec un contenu illicite ou inapproprié, il peut le communiquer à Jurídica Aérea conformément à la procédure et aux effets énoncés à la clause 6, sans que cette communication entraîne l’obligation de retirer le lien correspondant.

En aucun cas, l’existence de sites liés ne doit présupposer l’existence d’accords avec les responsables ou leurs titulaires, ni la recommandation, la promotion ou l’identification du droit aérien avec les manifestations, les contenus ou les services fournis.

Jurídica Aérea ne connaît pas le contenu et les services des sites liés et n’est donc pas responsable des dommages causés par l’illicéité, la qualité, l’obsolescence, l’indisponibilité, l’erreur et l’inutilité du contenu et / ou des services des sites liés, ni par aucun autres dommages qui ne sont pas directement attribuables au droit aérien.

 

5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

5.1. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles («LOPD»), nous vous informons que les données personnelles et les informations que vous fournissez lors de la préparation de tout formulaire électronique disponible sur le Portail («Données») seront incorporées dans un fichier de données de nature personnelle appartenant à Jurídica Aérea. L’objet du traitement des données est de procéder à votre demande. Les questions incluses dans chacun des formulaires sont volontaires, sauf celles marquées d’un astérisque (*) qui sont obligatoires. Dans le cas où aucune réponse n’a été apportée aux questions obligatoires, Jurídica Aérea se réserve le droit de ne pas traiter les demandes incomplètes.

 

5.2. COMUNICATIONS COMMERCIALES

Dans l’un des formulaires électroniques, vous serez invité à donner votre consentement afin de pouvoir vous envoyer des communications commerciales par tout moyen, y compris le courrier électronique ou un moyen de communication électronique équivalent, conformément aux dispositions de l’article 21 LSSI.

 

5.3. MESURES DE SÉCURITÉ

Juridica Aérea adopte le niveau de sécurité requis par le décret royal 1720/2007 du 21 décembre portant approbation du Règlement sur le développement de la LOPD, adapté à la nature des données qui font l’objet d’un traitement à tout moment. Nonobstant ce qui précède, la sécurité technique dans un moyen comme Internet n’est pas inexpugnable et il peut y avoir des actions frauduleuses de tiers, bien que Legal Air fournisse tous les moyens à sa disposition pour éviter de telles actions.

 

5.4. POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES

Conformément aux dispositions de l’article 22.2 LSSI, Jurídica Aérea utilisera uniquement des dispositifs de stockage et de récupération de données («Cookies») lorsque l’utilisateur a donné son consentement préalable pour le faire conformément à ce qui est indiqué dans le popup du navigateur de l’utilisateur lorsqu’il accède au Portail et dans les autres termes et conditions qui sont indiqués dans la Politique légale des Cookies que chaque utilisateur doit connaître.

 

5.5. DROITS ARCO

L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition («droits ARCO») conformément aux conditions légalement établies et doit envoyer une communication par la poste au Département de protection des données et de la protection des renseignements personnels, Rue Cristóbal Bordiú 35, 4º 22, 28003 Madrid, ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante: [email protected], indiquant dans les deux cas son nom, prénom, carte d’identité, NIE ou passeport.

 

6. COMMUNICATION DES ACTIVITÉS ILLICITES ET INADÉQUATES

Dans le cas où l’Utilisateur ou tout autre utilisateur d’Internet est conscient que les Sites liés se réfèrent à des pages dont le contenu ou les services sont illégaux, nuisibles, dégradants, violents ou contraires au moral, vous pouvez contacter Jurídica Aérea en indiquant les extrêmes suivants :

Données personnelles de l’appelant: nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail;

Description des faits qui révèlent le caractère illicite ou inadéquat du site lié;

En cas de violation de droits, tels que la propriété intellectuelle et industrielle, les données personnelles du détenteur du droit ont été violées lorsqu’il s’agit d’une personne autre que le communicant. De même, il doit fournir le titre qui établit la légitimité du titulaire des droits et, le cas échéant, la représentation pour agir au nom du titulaire lorsqu’il s’agit d’une personne autre que l’auteur de la communication;

Déclaration expresse que l’information contenue dans la demande est exacte.

La réception par le service juridique de la communication prévue dans la présente clause n’impliquera pas, conformément aux dispositions de la LSSI, la connaissance effective des activités et / ou du contenu indiqué par le communicateur.

De même, il doit fournir le titre qui établit la légitimité du titulaire des droits et, le cas échéant, la représentation pour agir au nom du titulaire lorsqu’il s’agit d’une personne autre que l’auteur de la communication; Déclaration expresse que l’information contenue dans la demande est exacte.

La réception par le service juridique de la communication prévue dans la présente clause n’impliquera pas, conformément aux dispositions de la LSSI, la connaissance effective des activités et / ou du contenu indiqué par le communicateur.

 

7.LEGISLATION

 

Cet avis juridique est régi dans toutes et chacune de ses finalités par la loi espagnole.

POLITIQUE DES COOKIES

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  1. COOKIES

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